Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans, n° 520 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2024 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Philippe Juvin

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Jean-Pierre Vigier.