Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans, n° 520 , déposé(e) le mardi 29 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure