Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante, n° 1942 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Arthur Delaporte

Les co-signataires

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, Mme Pascale Got, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, M. Thierry Sother.