Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 juin 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, n° 847 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2025 à 15h15
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, n° 847 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2025 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Brigitte Klinkert , rapporteure (Nomination : mercredi 19 février 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1675 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2025 à 17h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 février 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 2 juillet 2025 à 15h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 10 juillet 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange le 10 juillet 2025, T.A. n° 167 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 juillet 2025 à 10h40
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange, n° 853 , déposé(e) le 10 juillet 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées