Rétablir le délit de séjour irrégulier

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier, n° 764 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Antoine Villedieu

Les co-signataires

M. Hervé de Lépinau, M. Philippe Ballard, M. Nicolas Meizonnet, M. Charles Alloncle, M. Sébastien Humbert, Mme Catherine Rimbert, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Serge Muller, M. Jorys Bovet, M. Julien Limongi, Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Alexandre Dufosset, M. Frank Giletti, M. René Lioret, M. Jonathan Gery, Mme Julie Lechanteux, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Sébastien Chenu, Mme Florence Joubert, M. Marc Chavent, M. Anthony Boulogne, M. Kévin Pfeffer, Mme Marine Hamelet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Joëlle Mélin, Mme Alexandra Masson, Mme Sophie Blanc, Mme Michèle Martinez, Mme Marie-France Lorho, M. Thierry Frappé, M. Stéphane Rambaud, M. Antoine Golliot, M. Pascal Jenft, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, M. Philippe Lottiaux, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Weber, M. Julien Guibert, M. Roger Chudeau, M. Emmanuel Blairy, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Julien Gabarron, M. Emmanuel Fouquart, M. Emeric Salmon, M. Aurélien Dutremble, Mme Laure Lavalette, Mme Stéphanie Galzy, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Amblard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Théo Bernhardt, M. Robert Le Bourgeois, Mme Caroline Parmentier, M. Thomas Ménagé.