Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local, n° 745 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h39 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

M. Pierre Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Guillaume Lepers, M. Hubert Brigand, M. Jérôme Nury, Mme Alexandra Martin, M. Corentin Le Fur, Mme Justine Gruet, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Ray, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Éric Pauget, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Virginie Duby-Muller, M. Ian Boucard, M. Jean-Pierre Taite, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex, M. Michel Herbillon.