Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats, n° 1921 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Sylvie Ferrer

Les co-signataires

M. Olivier Becht, M. Christophe Bex, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, M. Stéphane Lenormand, M. Emmanuel Maurel, Mme Constance de Pélichy, M. René Pilato, Mme Marie Pochon, M. Richard Ramos, M. Fabrice Roussel, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya.