Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, n° 570 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2024 à 17h54 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
