Proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, n° 570, déposée le mardi 19 novembre 2024.
Proposition de loi, n° 570
17e législature
Proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, n° 570, déposée le mardi 19 novembre 2024.
