Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, n° 1085 , déposé(e) le mardi 11 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h31 L'auteur de la proposition Mme Perrine Goulet Tous les cosignataires
