Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi organique relative à la nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, n° 458 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2024 à 11h46 L'auteur de la proposition M. Gérard Leseul Tous les cosignataires
