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Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession, n° 1622
, déposé(e) le mardi 24 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 24 juin 2025 à 17h37
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Corentin Le Fur,
M. Eric Liégeon,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Thibault Bazin,
M. Philippe Juvin,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Michel Herbillon.