Commission des affaires culturelles : Refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
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Mercredi 20 novembre 2024 matin, la commission a rejeté la proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (n° 418).