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Lundi 13 janvier 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Manuel Valls, ministre des Outre-mer, sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte.

Puis, lundi 13 et mardi 14 janvier 2025, la commission a examiné puis adopté le projet de loi d’urgence pour Mayotte (Estelle Youssouffa, rapporteure).

Le projet de loi sera examiné en séance publique à compter du lundi 20 janvier.

Voir l’examen en commission (lundi 13 janvier après-midi – soir – mercredi 14 janvier)

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Présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, le projet de loi participe, selon le Gouvernement, « de la réponse aux conséquences dramatiques du cyclone Chido qui s’est abattu sur l’archipel le 14 décembre 2024 ». Ce dernier a dévasté le département, causant « un très grand nombre de victimes et de destructions comme notre pays n’en a probablement jamais connu depuis la Seconde guerre mondiale » a expliqué la présidente Aurélie Trouvé.

Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a affirmé que le texte « porte des mesures incontournables pour engager la reconstruction et soutenir nos compatriotes mahorais ». Il a indiqué en commission que le texte ne constitue qu’une première étape : un projet de loi de refondation de Mayotte, qui comprendra des mesures plus structurelles permettant le développement économique et social du territoire sur de nouvelles bases, sera présenté dans les trois prochains mois, après concertation avec les élus locaux ».

Le projet de loi présenté par le Gouvernement comprend 22 articles, dont 3 habilitations à légiférer par ordonnance, répartis en 7 chapitres. Les députés ont examiné 226 amendements et en ont adopté 84.

Le chapitre I^er habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour confier à l’établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) de Mayotte la mission de coordonner les travaux de reconstruction. Les députés, en commission, ont adopté des amendements concernant la gouvernance de l’établissement public visant à maintenir une représentation équilibrée entre l’Etat et les collectivités territoriales (CE156), à associer le Comité de l’eau et de la biodiversité (CE132) ainsi que des acteurs sociaux aux cotés des acteurs économiques (CE116).

L’article 2 confie provisoirement à l’Etat la responsabilité de réaliser les travaux de reconstruction et de construction des écoles à Mayotte dans une liste de communes établie par décret.

Par amendement, les députés ont imposé aux services de l’Etat et à l’EPFA de s’assurer que les constructeurs s’inscrivent dans l’aménagement au changement climatique, respectent la réglementation des risques naturels prévisibles et suivent les standards de constructions adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves concernant notamment la protection face à la chaleur (CE209). Ils leur ont également imposé de s’assurer que les écoles reconstruites disposent de plusieurs points d’eau potable (CE205).  Ils ont également précisé les relations entre l’Etat et les communes sur ce sujet (CE243 et CE245).

Les chapitres II et III permettent d’adapter les procédures d’urbanisme et les règles de construction des bâtiments pour faciliter la reconstruction. Le chapitre IV vise à adapter les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique afin de s’ajuster à la situation de Mayotte, où il est souvent difficile d’identifier formellement les propriétaires de terrains.

En commission, les députés ont permis de réserver une part des marchés publics liés à la reconstruction aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux artisans installés à Mayotte (CE271, CE275 et CE43). Ils ont également supprimé la possibilité pour les acheteurs publics de se passer de l’allotissement (identiques CE46, CE149 et CE216), afin de ne pas défavoriser les acteurs locaux, et limité le recours à la sous-traitance (CE172).

Le chapitre VI regroupe des mesures visant à faciliter les subventions et dons à destination d’associations impliquées dans le soutien aux victimes ou aux personnes en difficulté à Mayotte.

Les articles 15 et 16 s’inspirent, ainsi, du modèle des dispositions adoptées pour la reconstruction de Notre-Dame. Ils autorisent les collectivités territoriales à verser des subventions à toute association s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d’urgence ou la reconstruction de Mayotte. Ils aménagent également les règles de défiscalisation des dons à destination des personnes en difficulté à Mayotte.

Le chapitre VII regroupe différentes mesures fiscales et sociales en faveur de la population, telles que la suspension temporaire du recouvrement des cotisations sociales, ou l’augmentation des niveaux de prise en charge de l’activité partielle.

L’article 17 suspend les délais de recouvrement fiscal forcé à Mayotte jusqu’au 31 mars 2025, ce délai pouvant être prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2025..

L’article 18 suspend le paiement des prélèvements sociaux. Les députés ont reporté d’un an le paiement des impôts et taxes pour les entreprises domiciliées à Mayotte (CE90).

L’article 19 étend aux travailleurs indépendants non agricoles de Mayotte le bénéfice des prestations d’action sanitaire et sociale dépendant du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Les députés ont suspendu le paiement des cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2025, délai qui peut être prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par décret (CE305).

L’article 20 prolonge les droits pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des allocations de chômage résidant à Mayotte qui ont perdu leur emploi à compter du 1^er décembre 2024. En commission, les députés ont spécifié que la mesure ne concerne que les personnes qui ont perdu leur emploi entre le 1^er décembre 2024 et le 31 décembre 2025 (CE293).

L’article 21 prolonge les droits aux prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. En commission, les députés ont étendu les dispositions de l’article aux assurés résidant à Mayotte et leurs ayants droits et non plus seulement aux droits et prestations sociales versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CE277). Ils ont, par ailleurs, maintenu l’obligation de fournir les pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, la régularité ou l’ancienneté de séjour, alors que l’article prévoyait la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits aux prestations sociales sans aucune pièce justificative (CE292).

L’article 22 du projet de loi donne la possibilité de majorer provisoirement par décret les taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle à Mayotte, dans un double objectif de soutien à l’activité économique (côté employeur) et au pouvoir d’achat (côté employé).

Enfin, les députés ont adopté des amendements portant articles additionnels.

Les députés ont prolongé les demandes de logement social non-renouvelées arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 jusqu’au 31 mars 2025 (CE164).

Ils ont demandé un certain nombre de rapports au Gouvernement sur l’état d’avancement et la planification des reconstructions (CE20 sous-amendé par le CE297), sur les modalités de soutien aux financement de la reconstruction par les collectivités et par les particuliers (CE111), présentant dans un délai d’un mois un bilan du nombre de personnes décédées, disparues, blessées ou amputées du fait du cyclone Chido (CE198), sur les disparités entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone (CE80).

Mardi 14 janvier 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné conjointement des organisations syndicales sur l’activité économique, la production et l’emploi en France.
Sont auditionnés :
- la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE CGC)
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
- la Confédération générale du travail (CGT)
- Force ouvrière (FO).

Mercredi 18 décembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Jean-Luc di Paola-Galloni, vice-président des affaires publiques et développement durable de Valeo, Thierry Kalanquin, vice-président adjoint de la division Valeo Power, et Jean-Baptiste Burtscher, directeur des affaires publiques et partenariats, sur la situation et les perspectives du groupe, notamment au regard de son activité économique en France.

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Mardi 17 décembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Jean-Marc Bernier, directeur général de Lactalis France et Alexandra Laferrière, directrice générale des relations extérieures du groupe Lactalis, sur la situation et les perspectives du groupe Lactalis et de la filière laitière en France.

Mercredi 11 décembre 2024 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole (n° 584) (Nicole Le Peih, rapporteure).

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Mardi 10 décembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a organisé une audition sur la situation et les perspectives de la filière automobile, avec des organisations patronales.

Elle a réuni :
- Marc Mortureux, directeur général de la Plateforme automobile (PFA), et Louise d’Harcourt, responsable des affaires publiques et parlementaires de la PFA
- Xavier Horent, délégué général de Mobilians, et Dorothée Dayraut, directrice des affaires publiques et de la communication de Mobilians

Mercredi 4 décembre, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge, dont Philippe Brun (SOC, Eure) est le rapporteur.

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Philippe Brun affirme que si l’ascenseur est le premier moyen de transport des Français avec 100 millions de trajets réalisés chaque jour en France, « cette mobilité verticale ne constitue pas une priorité de nos politiques publiques ». Il fait état de pannes « répétées » et « durables » d’ascenseurs dans de « nombreux immeubles de France » qui « ne constituent plus seulement un désagrément du quotidien, mais une atteinte profonde à la dignité des personnes ». Il ajoute qu’une panne durable représente « une véritable assignation à résidence qui entrave l’exercice de la liberté fondamentale d’aller et venir » notamment pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

La loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, dit loi « SAE » (sécurité des ascenseurs existants) ou loi « de Robien », a joué un rôle de renforcement de la sécurité au regard du vieillissement du parc d’ascenseurs. Toutefois, « les incidents graves, entrainant parfois la mort des usagers, ont diminué mais n’ont pas disparu » remarque Philippe Brun.

Le rapporteur explique que l’objectif de la proposition de loi est d’« imposer une intervention et un dépannage rapides » des ascenseurs.

Les obligations de maintenance et de dépannage qui incombent à l’ascensoriste sont aujourd’hui insuffisantes selon le rapporteur. Seuls sont prévus :

• L’entretien, la réparation des petites pièces de l’installation ou leur remplacement si elles présentent des signes d’usure excessive et ne peuvent pas être réparées, dans un délai précisé par le contrat de maintenance ;
• Le dégagement des personnes bloquées en cabine (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 selon les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2004).

Dans sa version initiale, l’article 1^er oblige le propriétaire de l’ascenseur, le syndic ou le conseil syndical dans les copropriétés, à informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance d’un ascenseur, en cas de panne. Il impose, par ailleurs, aux ascensoristes un délai d’intervention de deux jours en cas de panne et un délai de huit jours ouvrés pour remédier au sinistre, sauf motif impérieux. Le non-respect de ces délais est sanctionné par d’une astreinte dont le montant est fixé à 1 000 euros par jour de retard. Si la panne n’est pas résolue dans un délai de deux jours, la société d’entretien et de maintenance doit proposer des dispositifs de portage. En cas de carence de l’ascensoriste, la commune peut se substituer à ce dernier. Enfin, l’article 1^er impose aux ascensoristes de constituer un stock de pièces pour intervenir rapidement en cas de panne.

En commission, les députés ont introduit une astreinte de 250 euros par jour en cas de non-respect de l’obligation d’information dans un délai de deux jours de l’ascensoriste par le propriétaire de l’ascenseur ou par le syndic (CE8). Ils ont, par ailleurs, réduit le montant de la pénalité, s’appliquant en cas de  non-respect du délai d’intervention, de 1 000 euros à 300 euros (CE17). Enfin, ils ont augmenté la fréquence du contrôle technique quinquennal qui devient biennal (CE2).

Les députés ont, par ailleurs, adopté des amendements tendant à intégrer dans le contrôle technique d’un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l’ascenseur (CE18), à créer un répertoire national d’identification des ascenseurs (CE19), et à étendre les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite « loi Badinter ») aux accidents d’ascenseur (CE11).

Dans sa version initiale, l’article 2 prévoit que les dispositions du texte s’appliquent aux contrats en cours.

En commission, les députés ont décalé l’entrée en vigueur des dispositions à la date de conclusion, de renouvellement ou de la tacite reconduction des contrats de maintenance (CE20).

La proposition de loi devait être examinée dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés initialement prévue le jeudi 12 décembre 2024. Du fait de l’adoption d’une motion de censure le 4 décembre, la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés est reportée au jeudi 22 janvier.

Mercredi 27 novembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements. Stéphane Delautrette (SOC, Haute-Vienne) en est le rapporteur.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 23 janvier 2025 dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés.

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71 613 rénovations globales ont été réalisées en 2023 grâce au dispositif « MaPrimeRénov’ » : ce chiffre est trop faible et est bien en deçà de l’objectif de 600 000 rénovations annuelles fixé par la nouvelle Stratégie nationale bas carbone. Selon le rapporteur,  le frein majeur au projet de rénovation des ménages les plus modeste est celui du reste à charge.

L’augmentation des plafonds de MaPrimeRénov’ et le renforcement des dispositifs de prêts bancaires ont certes facilité le financement de la rénovation énergétique et réduit le reste à charge, notamment pour les plus modestes. En outre, une meilleure articulation entre l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ et la création du « prêt avance rénovation » devaient faciliter le financement bancaire de ce reste à charge.

Stéphane Delautrette estime toutefois que les outils existants ne sont pas suffisants. Si l’éco-PTZ est ouvert sans conditions de ressources, il est distribué par les banques, qui effectuent systématiquement une analyse de solvabilité excluant de fait les ménages les plus modestes ou endettés. En outre, il souligne que le prêt avance rénovation a « très largement échoué », puisque depuis 2022 seulement une centaine de prêts a été octroyée et seuls trois établissements de crédit le proposent. Il déplore que ce prêt reste coûteux du fait de la capitalisation des intérêts malgré un taux plus bas qu’un prêt hypothécaire classique et l’absence de frais de dossier.

La proposition de loi vise à créer un mécanisme d’avance remboursable pour financer le reste à charge des ménages modestes réalisant des projets de rénovation énergétique ambitieux. Elle ne vise donc pas à supprimer ce reste à charge, qui reste indispensable pour tenir compte du contexte budgétaire et ne pas encourager les comportements frauduleux de certaines entreprises, mais à s’assurer que ce reste à charge n’empêchera pas la réalisation des projets.

L’article 1^er modifié en commission (amendement CE9) définit le public éligible à l’avance remboursable.

Les députés ont créé un article 1^er bis affectant prioritairement les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et la délivrance des certificats d’économie d’énergie aux rénovations globales et performantes des logements (amendement CE6).

L’article 2 définit les modalités de l’avance remboursable pour le bénéficiaire : l’avance remboursable est versée par l’Anah, et le bénéficiaire a le choix entre un système de prêt amortissable et un système de prêt in fine.

L’article 3 crée un fonds de rénovation énergétique géré par la Caisse des dépôts.

Mercredi 4 décembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer. Béatrice Bellay (SOC, Martinique) en avait été désignée rapporteure.

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La proposition de loi devait initialement être examinée en séance publique le 12 décembre 2024 dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés. L’examen a été repoussé au 23 janvier 2025 consécutivement à l’adoption d’une motion de censure.

Béatrice Bellay explique que, depuis plusieurs décennies, « les habitants d’Outre-mer font face à un coût de la vie exorbitant ». Cette vie chère se traduit par des prix à la consommation considérablement plus élevés que ceux pratiqués dans l’Hexagone. Aussi, selon l’enquête de comparaison spatiale des prix de l’INSEE, publiée en 2022, les produits alimentaires sont en moyenne 40 % plus chers sur ces territoires.

Elle affirme que ce phénomène s’explique par une combinaison complexe de facteurs structurels et conjoncturels qui affectent directement le pouvoir d’achat des populations ultramarines, captives sur des marchés exigus où l’offre économique est restreinte : l’isolement géographique, l’exiguïté des marchés, une dépendance aux importations et de forts degrés de concentration économique sur des marchés fréquemment dominés par des oligopoles, voire des monopoles.

Actuellement, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité, en application de l’article L. 410-4 du code de commerce. Ce dispositif n’a toutefois jamais été mis en œuvre à ce stade. En outre, l’article L. 410-5 du même code introduit un « bouclier qualité-prix » (BQP) dans ces mêmes territoires - à l’exception de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy. Le BQP prévoit que le représentant de l’Etat négocie chaque année, après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) compétent, avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante. En cas d’absence d’accord un mois après l’ouverture des négociations, l’article prévoit que le préfet arrête les modalités d’encadrement du prix des produits concernés - disposition qui n’a jusqu’alors jamais été appliquée malgré l’absence d’accord BQP en Guyane ou à Saint-Martin.

La rapporteure démontre ainsi que les dispositifs existants « se sont révélés insuffisants pour réduire efficacement le coût de la vie des ultramarins ».

Si elle estime que les OPMR sont des instances essentielles, elle assure que ces observatoires ne bénéficient pas « de véritables moyens humains et financiers » pour fonctionner et qu’ils sont paradoxalement dans « l’incapacité d’analyser les prix, les marges et les revenus ». En outre, si le « bouclier qualité-prix » a le mérite de rechercher une modération des prix fixant, pour un panier d’articles visés, un plafond global de prix, la rapporteure pointe ses « nombreuses limites ». Selon Béatrice Bellay, le dispositif ne viserait qu’un nombre restreint de produits et ferait face à l’absence ponctuelle d’approvisionnement, au manque de collaboration des enseignes et à la méconnaissance et à l’insatisfaction des consommateurs vis-à-vis du dispositif.

Par ailleurs, la rapporteure dénonce l’absence de transparence sur la formation des prix dans les Outre‑mer. Actuellement, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés, sous peine d’amende. Le président du tribunal de commerce peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée, enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société commerciale de procéder au dépôt de ses comptes. Or, selon Mme Bellay, « les distributeurs assument publiquement ne pas respecter la loi et justifient ce non-respect par le caractère restreint des marchés ultramarins ». Or, malgré ce non-respect assumé des obligations légales, les différents dispositifs d’astreinte prévus par la loi restent rarement mis en oeuvre.

La rapporteure appelle donc à « prendre des mesures d’urgence ambitieuses contre la vie chère et à mieux réguler la concentration des acteurs économiques ».

L’article 1er propose de rendre plus effectif le « bouclier qualité-prix » afin qu’il garantisse au sein des territoires ultramarins, pour chaque famille de produits de première nécessité et de consommation courante, des prix équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale. L’article prévoit que l’accord issu des négociations ne vise pas à une modération mais bien à une réduction du prix global d’une liste de produits.

En cas d’absence d’accord un mois après l'ouverture des négociations, l’article prévoit que le préfet devra arrêter les prix des produits de consommation courante et de première nécessité.

Les députés ont adopté plusieurs amendements :

• Suppression de la participation des OPMR aux négociations du « bouclier qualité-prix » (CE48) tout en rétablissant l’avis public des OPMR en amont des négociations BQP (CE47) ;
• Association des professionnels de la nutrition et de la santé aux négociations (CE19) ainsi que des associations de consommateurs ou toute association que le préfet juge utile (CE35) ;
• Exclusion des produits issus de la production locale de l’obligation de garantir des prix équivalent à ceux pratiqués dans l’hexagone (CE15) ;
• Possibilité pour le préfet d’élargir le « bouclier qualité-prix » aux produits du secteur de la téléphonie, de la parapharmacie, des pièces détachées et de garantir une part de produits vendus sous marque de distributeur ou issus de l’industrie locale (CE31) ;
• Mettre en œuvre un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations (CE39) ;
• Désignation par le préfet des enseignes participant au « bouclier qualité-prix » à l’issue des négociations (CE18, sous-amendé par le CE41) ;
• Précision des modalités d’affichage des prix et de l’identification des produits inclus dans le panier du « bouclier qualité-prix » (CE1) ;
• Obligation de rassembler les produits inclus dans le panier du « bouclier qualité-prix » dans des corners spécifiques dans chaque grande catégorie de rayon de magasin (CE40) ;
• Garantie de la disponibilité et de la qualité des produits par les fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie (CE17) ;
• Dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de « name and shame » (CE37) ;
• Renforcement des moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus (CE33) et possibilité donner d’établir une règlement intérieur (CE38) ;
• Mise en œuvre d’une évaluation annuelle du dispositif BQP (CE32) ;
• Transfert automatique des données relatives aux opérations d’achats des produits concernés à la DGCCRF (CE36).
• L’article 2 (CE44) prévoit de renforcer les sanctions relatives au non-respect de l’obligation de publication des comptes des sociétés commerciales. En pratique, l’article 2 impose au président du tribunal de commerce d’adresser une injonction sous astreinte à toute société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant des magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail qui ne procéderait pas au dépôt de ses comptes annuels. L’astreinte ne pourra être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société.L’article 3 étend le seuil spécifique de notification des concentrations en Outre-mer de 5 millions d’euros à l’ensemble des domaines d’activités économiques et prévoit un seuil spécifiques pour ces territoires s’agissant du seuil de surface de vente au-delà duquel un projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale par la commission départementale d’aménagement commercial. En commission, les députés ont également ajouté un seuil correspondant à 25 % de la surface totale sur l’ensemble du département d’outre-mer (CE22).Enfin, les députés ont adopté un article 4 qui prohibe le fait pour un groupe de distribution de détenir plus de 25 % de part de marché dans les départements et collectivités d’outre-mer dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi (CE4).

Mercredi 4 décembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté 3 propositions de loi :

– Adoption de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre mer (n° 522) (Béatrice Bellay, rapporteure)

– Adoption de la proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements (n° 516) (M. Stéphane Delautrette, rapporteur)

- Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (n° 518) (Philippe Brun, rapporteur)

Voir la vidéo du 4 décembre matin, après-midi

Ces propositions de loi sont inscrites à l'ordre du jour de la séance publique du 23 janvier 2025, journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés.

Mercredi 27 novembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dont Thomas Cazenave (EPR, Gironde) est le rapporteur.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique lundi 2 décembre 2024 dans le cadre de la semaine de l’Assemblée nationale.

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Voir l’examen en commission (mercredi 27 novembre matin – après-midi)

Le rapporteur affirme que « la lutte contre la fraude constitue une condition indispensable du consentement à l’impôt et est incontournable en ces temps budgétaires difficiles ». Il salue la feuille de route contre la fraude sociale, fiscale et douanière lancée par le Gouvernement en mai 2023 qui a permis d’enregistrer « un certain un nombre de succès » avec « une mise en recouvrement record » de 15,2 milliards d’euros en 2023 et une augmentation de 50 % des redressements de l’URSSAF sur la fraude sociale aux entreprises. Toutefois, il souligne que « si le débat public se focalise souvent sur la fraude fiscale ou la fraude sociale, de nouveaux dispositifs d’aides publiques ou parapubliques, notamment dans les domaines de la rénovation énergétique ou du soutien à l’emploi, atteignent des sommes très significatives ». Il estime ainsi que les dispositifs de soutien à l’emploi (par exemple la prime à l’embauche d’un apprenti ou les comptes personnels de formation) ou de soutien à la transition énergétique (par exemple les certificats d’énergie ou MaPrimeRénov’) représentent près de 20 milliards d’euros d’aides publiques potentiellement « fraudogènes ».

Thomas Cazenave avance que ces dispositifs suscitent de plus en plus d’intérêts de professionnels de la fraude organisée qui développent des dispositifs sophistiqués liés parfois à des réseaux transnationaux de blanchiment identifiés. Il estime entre 700 millions d’euros et 1,6 milliards d’euros le niveau de fraude potentiel.

Il s’inquiète de plusieurs indicateurs « alarmants ». Ainsi, la revue du dispositif des certificats d’économie d’énergie de juillet 2024 estime à près de 480 millions d’euros le niveau de fraude sur les certificats d’économie d’énergie. Tracfin a signalé des mouvements financiers suspects reposant sur près de 400 M€ d’aides publiques versées au titre de « MaPrimeRénov’ » pour la seule année 2023. Enfin, la Cour des comptes, dans un rapport de 2024, relate le résultat d’une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le secteur de la rénovation énergétique qui a relevé que sur 501 suites prononcées sur 840 établissements contrôlés, 53 % des entreprises en anomalie étant titulaires du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

Le rapporteur affirme que la proposition de loi a pour objet de consolider « le cadre juridique pour lutter efficacement contre les fraudes ».

L’article 1^er instaure un droit de suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique en cas de suspicion de fraude. Cette suspension est d’une durée maximale de trois mois à compter de sa notification. Il autorise également expressément le rejet de l’octroi ou du versement d’une aide publique lorsque la fraude est attestée. Le rapporteur qualifie le dispositif de « lutte contre la fraude à la source ».

L’article 2 autorise Tracfin à transmettre des informations à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ainsi qu’à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). En commission, les députés ont élargi et renforcé ces autorisations en permettant à Tracfin de saisir le parquet européen et en confiant au pouvoir réglementaire l’énumération des administrations auxquelles Tracfin peut transmettre des informations (CE67).

Les députés ont introduit l’obligation pour les organismes de qualification des professionnels de la transition énergétique de transmettre les informations utiles qu’ils détiennent à l’Anah et à la MICAF pour l’exercice de leurs missions de répression de la fraude (CE37).

L’article 3 s’attache plus particulièrement à la lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique et d’adaptation à la perte d’autonomie.

Ainsi, il rétablit l’infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises pour les entreprises artisanales.

Il prévoit également d’élargir le champ des interdictions de démarchage aux travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie. Cependant, en commission, les députés ont posé le principe de l’interdiction générale du démarchage téléphonique commercial non consenti (CE35) en introduisant dans le texte le dispositif prévu par l’article 1^er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, adoptée à l’unanimité le 14 novembre par le Sénat.

L’article précise également les obligations d’information relatives à la sous-traitance s’appliquant au professionnel qui réalise des travaux de rénovation énergétique vis-à-vis de son client. En commission, les députés ont plafonné l’acompte exigible par les entreprises vendant des équipements ou réalisant des travaux de rénovation énergétique ou en vue de production d’énergie renouvelable (CE28). Ce plafond doit être fixé par voie réglementaire.

Mercredi 27 novembre, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Jean-Luc Fugit (EPR, Rhône) en est le rapporteur.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le lundi 2 décembre dans le cadre de la semaine de l’Assemblée nationale

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En droit français, l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne de produit phytopharmaceutique depuis 2011. Ces épandages ne sont autorisés que dans le cas d’un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. Une seconde possibilité de dérogation en cas d’avantage manifeste de l’épandage aérien pour la santé humaine et pour l’environnement existait jusqu’en 2015, mais l’article 68 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’a supprimée. Toutefois, la possibilité d’épandre des produits phytosanitaires par drone n’était pas encore envisagée à l’époque souligne le rapporteur. L’interdiction visait alors l’épandage par avion ou hélicoptère.

A l’initiative de l’Assemblée nationale, l’article 82 de la loi du 30 octobre 2018 dite « EGAlim » a prévu une expérimentation de trois ans (de 2018 à 2021) visant à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour limiter les risques d'accidents du travail ou en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. Cette expérimentation a fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Elle n’était ouverte qu’aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % et n’autorisait que l’épandage par drone de produits autorisés en agriculture biologique ou en agriculture à Haute valeur environnementale (HVE).

L’expérimentation a fait l’objet d’un avis scientifique et technique publié par l’Anses le 1^er juillet 2022.

L’article 1^er de la proposition de loi vise à pérenniser l’expérimentation de l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone. Aussi, il lève l’interdiction de pulvérisation pour les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. L’article prévoit que seuls pourront faire l’objet d’un épandage par drone sur ces cultures et parcelles les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement du 21 octobre 2009. Le rapporteur souligne que les produits les plus nocifs sont donc exclus du dispositif. Ces programmes d’application ne pourront être autorisés que s’ils présentent des avantages manifeste pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.

En commission les députés ont renforcé le critère de la pente des parcelles sur lesquels l’épandage par drone pourra être autorisé en le passant de 20 à 30 % (identiques CE27 et CE32). Ils ont, par ailleurs, interdit l’épandage par drone à moins de 250 mètres des habitations (CE17) et ont soumis l’arrêté ministériel définissant les conditions d’autorisation des programmes d’application à un avis obligatoire de l’Anses.

En outre, l’article autorise de nouveaux essais sur d’autres cultures. Ces essais d’épandage ne pourront utiliser que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque. Ils devront faire l’objet d’une évaluation par l’Anses.

En commission, les députés ont limité la durée des essais à trois ans (CE29).