En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions compétentes en matière de recherche appliquée de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination envisagée par le Président de la République de M. François Jacq aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (CNES).
La commission des affaires économiques a auditionné M. François Jacq mardi 29 avril 2025. La commission a ensuite voté sur le projet de nomination.
Le résultat du scrutin est le suivant :
Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale | Commission des affaires économiques du Sénat
| Cumul des résultats | |
Nombre de votants | 37 | 25 | 62 |
Abstentions | 2 | 0 | 2 |
Bulletins blancs ou nuls | 0 | 1 | 1 |
Suffrages exprimés | 35 | 24 | 59 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés (nombre d’avis défavorables requis pour un rejet) |
| 36 | |
Avis favorables | 22 | 20 | 42 |
Avis défavorables | 13 | 4 | 17 |
Questionnaire établi par Mme Christine Arrighi, rapporteure de la commission sur cette nomination