Dossiers législatifs en cours

• Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2548)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2549)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2551)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La reconnaissance et la structuration de la filière caprine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir le développement du logement conventionné

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’encadrement des loyers des baux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 20 février 2026 (Proposition de résolution n°2517)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2485)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2492)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 février 2026 (Proposition de résolution n°2482)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir la restauration française du "fait maison"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2438)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2443)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2446)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2440)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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