Dossiers législatifs en cours

• Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2077)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 novembre 2025 (Projet de loi n°118)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2012)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2019)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2020)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2024)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2028)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2030)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2038)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2039)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1974)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1975)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1917)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1922)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1931)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1936)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1941)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1949)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Soutenir et valoriser les commerces de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1962)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2026

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 janvier 2026 ( n°)

  Loi promulguée

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• Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1868)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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