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Mercredi 25 février matin, la commission des finances a examiné puis adopté la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 mars 2026, dans le cadre de la journée réservée au groupe Dem.

Rapporteur : Jean-Paul Mattei (Les Démocrates - Pyrénées-Atlantiques)

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DISPOSITIONS DU TEXTE ET PRINCPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS

Article 1^er – Contrôle parlementaire des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l’État

L’article 1er institue un mécanisme de contrôle parlementaire des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l’État, rattaché à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ce dispositif vise à renforcer la transparence des pratiques salariales, à prévenir les écarts injustifiés et à assurer une utilisation responsable des fonds publics.

-          Obligation de transmettre un rapport annuel qui précise les dix rémunérations les plus élevées de chaque opérateur de l'Etat [CF39 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]

-          Suppression de l’alinéa 3 de l’article [CF38 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]

L’article est adopté.

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Article 2 – Généralisation des contrats d’objectifs et de performance (COP)

L’article 2 rend obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de performance (COP) pour les agences et opérateurs de l’État. En fixant des objectifs mesurables, des indicateurs vérifiables et un cadre pluriannuel assorti d’une clause de revoyure, il vise à structurer le pilotage stratégique de ces organismes et à renforcer l’évaluation et la lisibilité de leur action.

-          Recentrage de l’obligation d’établir un contrat d’objectifs et de performance sur le champ des opérateurs de l’État et déclinaison de leur contenu dans une lettre d’objectifs adressée au dirigeant de l’opérateur à sa prise de fonction [CF34 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]

-          Amendement de coordination textuelle [CF35 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]

L’article est adopté.

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 Article 3 – Généralisation des contrats d’objectifs et de moyens (COM)

L’article 3 rend obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour l’ensemble des agences et opérateurs de l’État. Ce cadre contractuel vise à assurer la cohérence entre les missions confiées aux organismes publics et les ressources qui leur sont allouées, dans une logique de maîtrise et de réduction progressive de la dépense publique, fondée sur une trajectoire pluriannuelle.

-          Amendement de suppression [CF36 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]

L’article est supprimé.

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 Article 4 – Principe de gouvernance majoritaire de l’État lorsqu’il est le principal financeur

L’article 4 établit un principe de gouvernance selon lequel l’État doit disposer de la majorité au sein des instances délibérantes lorsqu’il est le principal financeur d’un opérateur ou d’une agence, à l’exception des organismes relevant de l’enseignement ou de la recherche académique.

-          Faculté pour l'État de s'opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe et restriction du champ des organismes exemptés de cette disposition aux seules universités [CF37 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]

L’article est adopté.

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Article 5 – Gage

L’article 5 crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État.

L’article est adopté.

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La proposition de loi ainsi modifiée a été adoptée

Mardi 24 février 2026 après-midi, la commission des finances a auditionné Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cour relatif à la situation des finances publiques

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Mercredi 18 février 2026 matin, la commission des finances a auditionné François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.

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Mercredi 11 février 2026 matin, la commission des finances a nommé un rapporteur (Charles de Courson) et a examiné, en application de l’article 140 alinéa 2 du Règlement, la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics.

La commission a constaté que les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies.

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Vendredi 30 janvier 2026 matin, la commission des finances a examiné, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2026.

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En savoir plus :

    sur le projet de loi de finances pour 2026 (dossier législatif)
    sur la procédure d’examen parlementaire des lois de finances
    sur les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis du projet de loi de finances pour 2026

Mercredi 14 janvier 2026 matin, la commission des finances a examiné puis adopté la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Rapporteur : Thomas Cazenave (Ensemble pour la République - Gironde)

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DISPOSITIONS DU TEXTE ET PRINCPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS

Article 1^er – Création de la foncière de l’État

L’article 1^er crée les fondements juridiques et opérationnels d’une réforme ambitieuse et structurante, qui vise à faire de l’État un propriétaire exemplaire, au service de l’intérêt général, de la performance publique et de la transition écologique.

-          Amendement rédactionnel [CF18 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF19 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF20 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Introduction d'une obligation d'établir un dossier d’actif avant tout transfert [CF13 de M. Mauvieux (RN)], avis défavorable du rapporteur

-          Amendement rédactionnel [CF22 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF21 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF23 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF24 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé [CF31 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF25 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF26 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF27 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF28 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF30 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF29 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Reporté la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État au 1^er janvier 2027 en raison du calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale [CF17 de M. Cazenave, rapporteur]

L’article est adopté.

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Article 2 – Gage

L’article 2 crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l’Etat et la charge de compensation de la mission de service public prévue par l’article 3.

L’article est adopté.

Du jeudi 8 au samedi 10 janvier 2026, la commission des finances a examiné et rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2026.

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En savoir plus :

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Mardi 23 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné puis adopté le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts.

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Lundi 22 décembre 2025 soir, la commission des finances a auditionné Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et de Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts.

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Mardi 9 décembre 2025 soir et mercredi 10 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné pour avis, par délégation, les articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115)

Rapporteur pour avis : Daniel Labaronne (EPR - Indre-et-Loire)

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Voir la vidéo du mercredi 10 décembre - 9h30

Mercredi 10 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné pour avis, par délégation, l’article 8 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641).

Rapporteur pour avis :  Benjamin Dirx (EPR - Saône-et-Loire)

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DISPOSITIONS DU TEXTE ET PRINCPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS

 Article 8 – Assujettissement des personnes concourant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques au contrôle de la Cour des comptes

L’article 8 assujettit les personnes concourant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Il prévoit également la remise au Parlement par la Cour des comptes d’un premier rapport sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en 2028.

-          préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes qui devra être transmis au Parlement au cours du second semestre de l’année 2028 [CF3 de M. Dirx, rapporteur]

L’article est adopté.

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 Article additionnel après l’article 8

-          Renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 en demandant au Gouvernement un rapport public établissant, pour la première fois, une vision exhaustive du coût réel, des bénéficiaires et des impacts de ces dépenses fiscales [CF4 de M. Raux], avec demande de retrait du rapporteur pour retravailler l’amendement.

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Les modifications apportées par la commission des Finances seront transmises à la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, pour intégration au projet de loi.

Mardi 9 décembre 2025 après-midi, la commission des finances a auditionné Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif au pacte Dutreil.

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