Actualités

Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse : examen du projet de loi

Lundi 30 juin 2025, la commission des lois a adopté le projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse.

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Adoption de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Mercredi 25 juin, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

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Adoption de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

Le mardi 17 et le mercredi 18 juin, la commission de lois a examiné puis adopté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Mercredi 18 juin, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

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Examen de 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée UDR

Lundi 16 juin, la commission des lois a examiné 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 juin 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe UDR.

Adoptions du PJL de programmation pour la refondation de Mayotte et du PJLO relatif au Département Région de Mayotte, et audition de Manuel Valls

Du mardi 10 au jeudi 12 juin 2025, la commission des lois a examiné et adopté le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (voir le dossier législatif - voir le document faisant état de l'avancement des travaux) et le projet de loi organique relatif au Département Région de Mayotte (voir le dossier législatif - voir le document faisant état de l'avancement des travaux).

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Incidents intervenus en marge de la finale de la Ligue des champions : audition de Laurent Nuñez

Mardi 10 juin, la commissions des loi a auditionné Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur les incidents intervenus en marge de la finale de la Ligue des champions, les 31 mai et 1er juin 2025.

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Rapport annuel du Défenseur de droits : audition de Claire Hédon

Mercredi 4 juin, la commission des lois a auditionné Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité.

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Commission consultative sur le redécoupage électoral : auditions et avis favorables aux nominations de Bernard Stirn et Pauline Türk, proposées à sa présidence et comme membre

Mercredi 4 juin à 8h30, la commission des lois auditionné Bernard Stirn dont la nomination en tant que président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution était proposée par le président de la République.

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Avis d'irrecevabilité sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les liens entre représentants de mouvements politiques et organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Mardi 3 juin à 16h30, la commission des lois a déclaré irrecevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.

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Adoption d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée GDR

Mercredi 28 mai matin, la commission des lois a adopté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 5 juin 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe « Gauche Démocrate et Républicaine ».

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Modification du Règlement de l’Assemblée, vote par correspondance des détenus : adoption d'une proposition de résolution et d'une proposition de loi

Mercredi 28 mai matin, la commission des lois adopté la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques.

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