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Mercredi 30 octobre, la commission des lois a examiné puis voté pour avis les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

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Mercredi 30 octobre , la commission des lois a adopté la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

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Mercredi 23 octobre, la commission des lois a auditionné Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique, sur la politique du gouvernement en matière de fonction publique et sur les crédits de la mission « Transformation et Fonction publiques ».

Elle a ensuite examiné pour avis et voté sur les crédits de cette mission.

Mercredi 23 octobre 2024, la commission des lois a examiné 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 31 octobre 2024, dans le cadre de la journée réservée du Rassemblement National :

- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.

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Mardi 22 octobre, la commission des lois a auditionné Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, sur les crédits des missions suivantes :

- « Administration générale et territoriale de l’État »,

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- « Sécurités » ;

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- « Immigration, asile et intégration ».

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Elle a ensuite examiné pour avis et voté sur les crédits de ces missions.

Mardi 15 octobre, la commission des lois a auditionné Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, sur la politique du gouvernement en matière de décentralisation et sur les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales ».

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Mardi 8 octobre à 16h30, la commission des lois auditionne Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la politique du nouveau Gouvernement dans le domaine de compétence de son ministère.

Mercredi 9 octobre à 10 heures, la commission des lois auditionne Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité.

Mercredi 2 octobre, la commission des lois a auditionné Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur, sur la politique du nouveau Gouvernement dans le domaine de compétence de son ministère.

Mercredi 2 octobre matin, la commission des lois a rejeté la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution.

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Mercredi 25 septembre, la commission des lois a auditionné Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en matière de sécurité.

Mercredi 18 septembre, la commission des lois a auditionné Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel d'activité.