Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
Mercredi 23 octobre 2024, la commission des lois a examiné 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 31 octobre 2024, dans le cadre de la journée réservée du Rassemblement National :
- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ;
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- elle n'a pas adopté la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.
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