Question de : Mme Félicie Gérard
Nord (7^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les différences de fiscalité applicables concernant les droits de succession pour les enfants adoptés. Il apparaît que des différences majeures s'appliquent à ce titre entre une adoption simple ou une adoption plénière. Les différences juridiques induites par ces formes d'adoption et la reconnaissance des liens juridiques avec la famille d'origine et la famille adoptive se retrouvent ainsi également dans le traitement fiscal des successions. Cela crée notamment des distinctions entre les enfants nés lors d'un mariage avant adoption par le conjoint et les enfants nés hors mariage avant adoption. D'une part, l'adoption plénière permet de bénéficier des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe au même titre que les enfants biologiques tels que décrits à l'article 777 du code général des impôts. D'autre part, l'article 786 du même code dispose que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Ainsi, l'enfant adopté par adoption simple se retrouve soumis au même dispositif fiscal qu'une personne tierce sans aucun lien de parenté et ainsi soumis à un taux d'imposition fixe de 60 %. Cette situation méconnaît ainsi l'existence d'un lien de parenté pourtant reconnu juridiquement par le lien de filiation établi par l'adoption. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage une évolution de ces modalités fiscales afin d'atténuer l'écart de traitement entre les formes d'adoption.