Question de : M. Philippe Fait
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des chalutiers battant pavillon français mais détenus majoritairement par des capitaux étrangers. Ces navires bénéficient des avantages attachés au pavillon français et d'aides publiques nationales. Pourtant, une part importante de leurs captures n'est pas systématiquement débarquée en France, ce qui limite fortement les retombées économiques locales et nationales, alors même que les ressources halieutiques exploitées appartiennent au domaine public maritime national. Dans le même temps, la pêche artisanale et côtière traverse une période de grande fragilisation et cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des flottilles locales. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le débarquement en France de la totalité des captures effectuées par les navires battant pavillon français ; de préciser si ces navires, lorsqu'ils sont détenus par des capitaux étrangers, sont bien soumis en France à l'intégralité des obligations fiscales liées aux bénéfices tirés de leur activité et de renforcer, le cas échéant, les contrôles et la législation, afin que les retombées économiques et fiscales attachées au pavillon français profitent pleinement à la Nation et aux territoires littoraux.