Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de la vétusté des établissements pénitentiaires en France, telle que décrite dans l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) en date du 12 mai 2025, relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires et publié au Journal officiel. Dans cet avis, la contrôleure générale alerte sur les conséquences directes de la dégradation avancée de nombreux établissements sur la sécurité, la santé, la dignité et l'intimité des personnes privées de liberté, ainsi que sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Le CGLPL souligne notamment que l'état de délabrement du parc pénitentiaire résulte non seulement de l'ancienneté des bâtiments, dont certains datent du XIXe siècle, mais également de défauts structurels et de malfaçons affectant des établissements récents. Les constats du CGLPL sont corroborés par les nombreuses visites effectuées par M. le député dans plusieurs établissements, notamment dans les maisons d'arrêt de Pau, de Rouen, de Limoges ou encore la maison centrale de Poissy, où le CGLPL a pu constater des conditions d'hébergement indignes : murs fissurés et envahis de moisissures, infiltrations d'eau, installations électriques dangereuses, circuits de chauffage et de ventilation défaillants, sanitaires insalubres, ainsi que la prolifération de nuisibles. Ces observations recoupent, point par point, les constats du CGLPL, illustrant une situation de dégradation généralisée des conditions de détention comme de travail du personnel. Cette vétusté structurelle, aggravée par le manque chronique d'entretien et l'insuffisance des moyens alloués à la maintenance, porte gravement atteinte à la dignité des personnes détenues et au respect des obligations de l'État en matière de prévention des traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle contribue également à détériorer les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, contraints d'exercer leurs missions dans des locaux insalubres, dégradés et souvent dangereux. En appui à la recommandation du CGLPL, M. le député souligne l'urgence de mettre fin à l'utilisation de bâtiments anciens dont la vétusté compromet la sécurité et la dignité de tous et d'engager une politique ambitieuse d'investissement dans des infrastructures durables et adaptées aux exigences de l'État de droit. Il insiste également sur la nécessité de prévenir, dès la conception des nouveaux établissements, les malfaçons et défauts de construction qui ont conduit, dans plusieurs cas récents, à des situations d'indignité comparables à celles d'établissements anciens. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour donner suite aux recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mettre un terme à l'exploitation de bâtiments pénitentiaires manifestement inadaptés et garantir que les nouvelles constructions répondent aux standards de dignité et de sécurité attendus. Il lui demande s'il envisage de mettre en application ces recommandations, en intégrant dans la politique immobilière du ministère des dispositifs assurant le contrôle, la qualité et la durabilité des constructions pénitentiaires, afin d'éviter que les constats portés par le CGLPL - qu'il a lui-même pu corroborer lors de ses visites - ne se reproduisent à l'avenir.