Question de : M. Max Mathiasin
Guadeloupe (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de recours à la visioconférence pour les expertises psychologiques et psychiatriques dans les procédures judiciaires. Dans son arrêt du 22 novembre 2023 (Chambre criminelle, 22-86.715 22-86.713), la Cour de cassation est revenue sur certaines pratiques en cours depuis la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, en considérant que l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle était limité aux cas prévus par l'article 706-71 du code de procédure pénale. Ainsi, l'examen de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile doit être réalisé en présence du médecin ou psychologue expert. Certains experts judiciaires des territoires ultramarins relèvent que cette obligation ne permet pas que la justice soit rendue dans des délais raisonnables, en raison notamment des délais de convocation et des difficultés de déplacement pour eux comme pour les experts de l'Hexagone et les personnes concernées. Ils expliquent que les expertises se basent essentiellement non pas sur l'examen somatique mais sur le dossier et l'échange verbal. De plus, ils soulignent le coût élevé des déplacements tant sur le plan économique qu'écologique, notamment pour les experts ultramarins. Par ailleurs, ces experts signalent que l'impossibilité de recours à la visioconférence crée une rupture d'égalité entre l'Hexagone et l'outre-mer, les experts ultramarins n'étant plus en mesure de répondre dans la journée aux demandes des cours d'appel de l'Hexagone qui représentaient une partie importante de leur activité et leur permettaient de participer à des différents travaux. Aux fins d'une bonne administration de la justice, il lui demande s'il serait favorable à la modification de l'article 706-71 du code de procédure pénale de façon à permettre le recours à la visioconférence pour les expertises psychologiques et psychiatriques dans les procédures judiciaires.