Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), dont la rémunération est gelée depuis 2014. Auxiliaires de justice, ces professionnels assurent, au nom de la République, une mission d'intérêt général, exigeante et complexe, de protection juridique de majeurs protégés. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Ce sont ainsi près de 100 000 personnes qui sont accompagnées aujourd'hui par un MJPMi. Ces professionnels alertent sur leur situation et font part d'une souffrance professionnelle extrême face au manque de reconnaissance et de moyens auxquels ils sont confrontés. La rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis 2014, avec un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Si ce tarif de référence était resté indexé sur le SMIC, il serait aujourd'hui de 178,20 euros mensuels, soit 24,7 % supérieur au tarif actuel. Si la rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis plus de 11 ans, leurs charges de fonctionnement ont, elles, beaucoup augmenté : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, de frais postaux, de maintenance des outils informatiques, auxquels s'ajoutent la complexification des démarches administratives, les frais de dématérialisation et la multiplication des situations à haute intensité sociale. Le gel des rémunérations, en décalage avec l'évolution du coût de la vie, amplifie la crise d'attractivité et de soutenabilité économique du métier. Dans de nombreux territoires, nombre d'emplois de mandataire indépendant ne sont plus pourvus, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. C'est pourquoi la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande en priorité l'indexation du coût de référence mensuel des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2024, afin de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par le dégel de la rémunération des MJPMi en restaurant l'indexation du tarif de référence sur le SMIC et l'AAH. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents afin de garantir la pérennité de cette profession essentielle à notre pacte républicain.