Question de : Mme Céline Hervieu
Paris (11^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la prise en compte effective, par les administrations, des signalements effectués par les agents victimes de faits de harcèlement, d'agression ou de mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions. La circulaire du 8 avril 2013 relative à la mise en place du protocole d'analyse et de traitement des incidents et de la fiche de signalement des agressions contre les agents rappelle les obligations des administrations en matière de prévention et de protection fonctionnelle. Elle prévoit notamment une prise en charge administrative et juridique des agents victimes, un suivi médico-social assuré par les acteurs de prévention, ainsi qu'un accompagnement par un référent « protection juridique des agents ». Toutefois, de nombreux retours du terrain indiquent que ces dispositions ne sont pas systématiquement mises en œuvre. Les fiches de signalement demeurent parfois sans suite, sans information claire sur le traitement apporté, ni accompagnement adapté de l'agent concerné. Ces manquements peuvent contribuer à la persistance de situations de souffrance au travail et fragiliser la confiance des agents envers leur employeur public. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des obligations fixées par la circulaire du 8 avril 2013, assurer un traitement rigoureux et transparent des signalements et envisager, le cas échéant, la création d'un dispositif de contrôle indépendant chargé de vérifier la bonne application de ces procédures et de proposer des sanctions en cas de défaillance de l'administration.