Question de : M. Thierry Frappé
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation particulière du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames, syndicat intercommunal à vocation unique situé dans le Pas-de-Calais. La commune de Bruay-la-Buissière, siège du syndicat, a découvert en octobre 2023 que les statuts du syndicat étaient irréguliers et en a immédiatement informé le représentant de l'État dans le département. Le maire de la commune a refusé de mandater la contribution financière 2024 malgré une mise en demeure du comptable public. Saisie par le préfet du Pas-de-Calais, la chambre régionale des comptes a reconnu que la contribution financière réclamée par le syndicat à la commune ne constituait pas une dépense obligatoire. La situation financière du syndicat est alarmante. La commune de Bruay-la-Buissière a pourtant lancé de nombreuses actions : proposition de réforme statutaire, demande de dissolution d'office du syndicat par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État ainsi qu'une demande de retrait dérogatoire. La commune de Bruay-la-Buissière est le principal contributeur financier et 98,15 % de la superficie du Bois des Dames détenue par le syndicat est située sur son territoire. Pourtant, la commune est minoritaire au sein du comité syndical. Aujourd'hui, force est de constater que le syndicat dispose de statuts irréguliers. La somme totale des contributions financières statutaires n'égale plus 100 % depuis 2017 et pourtant des contributions financières continuent à être versées par certaines communes membres, parfois à des taux différents de ceux des statuts. Le conseil municipal de Bruay-la-Buissière a d'ailleurs demandé, à l'unanimité, au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un contrôle des contributions financières réclamées et versées au titre des exercices 2024 et 2025. Dans la période actuelle, nul ne pourrait comprendre qu'une telle situation perdure et que l'État n'intervienne pas pour mettre fin à une situation qui n'a que trop duré. La transparence est un impératif. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre l'État afin que les statuts du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames soient en adéquation avec les lois et règlements de la République ainsi que les suites qui seront apportées aux demandes légitimes de la commune de Bruay-la-Buissière (contrôle des constructions financières des communes membres, demande de dissolution d'office, retrait dérogatoire de la commune de Bruay-la-Buissière).