Question de : M. Cyrille Isaac-Sibille
Rhône (12^e circonscription) - Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du registre des mandats de protection future. Conformément aux dispositions de l'article L. 477-1 du code civil, le mandat de protection future, qui permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une personne pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts, doit être publié par une inscription sur un registre spécial, dont les modalités et l'accès sont fixés par décret. Ce dispositif vise à renforcer la transparence et la sécurité juridique des mandats de protection future, en permettant aux autorités compétentes de vérifier leur existence et leur contenu. Toutefois, malgré la publication du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 portant création de ce registre, certaines modalités pratiques doivent être précisées par arrêté pour qu'il soit pleinement opérationnel. Par ailleurs, la rédaction actuelle du texte limite l'accès au registre, en excluant les avocats et les notaires, alors même que ces professionnels jouent un rôle central dans l'établissement et le suivi des mandats de protection future. Dans une réponse ministérielle publiée le 19 août 2015, le ministère de la justice avait indiqué travailler sur une solution technique permettant à ces professionnels d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour la publication des arrêtés complémentaires nécessaires à la pleine opérationnalité du registre, ainsi que les solutions techniques retenues pour permettre aux avocats et aux notaires d'y accéder et d'y inscrire des informations.