Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des retraités étrangers, notamment américains, qui s'installeraient en France afin de bénéficier à la fois du système de protection sociale et d'exemptions fiscales sur le revenu. Selon plusieurs sources de presse, dont un article récent du Monde, de nombreux ressortissants américains choisiraient de s'installer en France, séduits par la qualité du système de santé et par l'absence d'imposition sur leurs pensions de retraite américaine. Ces expatriés bénéficieraient ainsi de la sécurité sociale, notamment grâce à la protection universelle maladie dite PUMA, sans être soumis à l'impôt sur le revenu en France, en vertu de la convention fiscale franco-américaine. Cette situation soulève des interrogations légitimes, si elle est réelle, d'équité du système. Alors que les retraités français supportent pleinement les prélèvements sociaux et fiscaux nationaux, certains ressortissants étrangers profiteraient d'un accès aux soins financé par la solidarité nationale sans y contribuer de manière proportionnée. Il lui demande donc de préciser le nombre de ressortissants étrangers, notamment américains, qui bénéficient de la PUMA ou d'autres dispositifs de protection sociale français, de lui indiquer le coût estimé de cette prise en charge pour les finances publiques et enfin s'il entend, dans la période actuelle de redressement des comptes publics et compte tenu des efforts demandés aux Français, revenir sur ces conventions fiscales afin d'assurer une juste équité.