Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la requalification du découvert bancaire en crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026. En effet, dès cette date, toute autorisation de découvert supérieur à 200 euros sera soumise aux mêmes règles qu'un crédit à la consommation, avec contrôle de solvabilité et taux d'endettement maximal fixé à 30 % en application de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Or, selon les données récentes, c'est près de 36 % des Français qui déclarent avoir été à découvert au cours des 12 derniers mois. Et, parmi eux, un quart environ l'a été tous les mois. Cette décision sur les découverts bancaires, bien qu'elle soit présentée comme une mesure de « protection du consommateur », va donc pénaliser des millions de Français modestes, à commencer par les familles, les étudiants, les retraités modestes et les travailleurs précaires. Par ailleurs, cette mesure est une transposition d'une directive européenne votée en 2023, relative aux crédits à la consommation. Cependant, elle va bien au-delà en durcissant les obligations pour les établissements bancaires et pour les consommateurs. L'habitude de durcir les directives européennes a déjà été observée dans d'autres domaines tels que l'agriculture (interdiction anticipée des néonicotinoïdes et du glyphosate), l'énergie (normes excessives sur les chaudières et les émissions industrielles) ou encore la finance (contraintes supplémentaires sur les établissements bancaires et les PME). Ce type de surtranspositions de normes européennes accroît la complexité réglementaire, sans bénéfice réel pour les consommateurs ni pour les acteurs économiques. Mme la députée demande à M. le ministre quelles dispositions il envisage de prendre pour protéger les consommateurs. Par ailleurs elle lui demande s'il compte réexaminer cette mesure dans le cadre d'un débat parlementaire, afin de prévenir une déstabilisation financière des ménages modestes et de corriger les excès de cette surtransposition.