Réponse publiée le 9 juin 2026

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations relatives au développement de certains modèles économiques dans le secteur de l'habillement et à leurs conséquences potentielles en matière environnementale, sociale et de protection des consommateurs.En l'état du droit, l'ouverture d'un point de vente physique relève du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe, à valeur constitutionnelle, limite la possibilité d'instaurer des régimes d'autorisation administrative préalable fondés sur la nature de l'activité commerciale ou sur le modèle économique d'une entreprise. La mise en place hypothétique d'un dispositif spécifique visant certaines enseignes en raison de leur positionnement commercial devrait ainsi être conciliée avec les principes de liberté d'entreprendre, d'égalité devant la loi et de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur européen. Pour autant, l'absence de régime d'autorisation préalable spécifique ne signifie pas l'absence de cadre juridique. Les produits commercialisés en France, qu'ils soient vendus en magasin ou via des plateformes en ligne, doivent respecter l'ensemble des règles européennes et nationales applicables, notamment en matière de sécurité des produits, de conformité aux normes techniques, d'information du consommateur, de respect des règles environnementales et sociales ainsi que de protection des données.Les autorités de contrôle disposent à ce titre de pouvoirs d'enquête, d'injonction et de sanction afin de faire respecter ces obligations. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des contrôles sur les plateformes de commerce en ligne et les produits mis sur le marché français. Ces contrôles ont notamment conduit à prononcer à l'encontre de la plateforme Shein deux amendes administratives, pour un montant total de 41 millions d'euros. Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé en 2025 une sanction de 150 millions d'euros à l'encontre de cette entreprise pour manquements aux règles applicables en matière de traceurs numériques (cookies). Parallèlement, plusieurs évolutions législatives et réglementaires visent à mieux encadrer les pratiques associées à la mode dite « ultra-express ». La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, actuellement en cours d'examen parlementaire, prévoit notamment l'introduction d'une définition de la mode ultra-express, un renforcement de l'information des consommateurs ainsi que des restrictions en matière de publicité pour les acteurs relevant de ce modèle économique. Au niveau européen, plusieurs instruments contribuent également à renforcer le cadre applicable aux produits et aux opérateurs économiques. Le règlement relatif à la sécurité générale des produits, les règles de surveillance du marché ou encore le règlement sur les services numériques (Digital Services Act) renforcent notamment les obligations de traçabilité des vendeurs et les mécanismes de retrait des produits non conformes ou illicites sur les plateformes. Dans ce contexte, l'action du Gouvernement vise à renforcer les obligations de conformité applicables aux produits et aux opérateurs économiques ainsi que les moyens de contrôle des autorités compétentes, afin de garantir le respect des règles applicables sur le marché français et européen tout en préservant les principes fondamentaux qui encadrent l'exercice des activités commerciales.