Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'autorité compétente pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières. En effet, aucun texte n'apportant de précision à ce sujet, il se déduit de l'application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ») que l'organe délibérant est compétent en la matière. Toutefois, l'article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...] des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». Or il ne ressort pas de l'article L. 2331-3 du code précité que le tarif des caveaux présente un caractère fiscal. C'est pourquoi elle souhaite avoir confirmation que le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 précité pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières.