Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes exprimées par les magistrats de l'application des peines quant à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont certaines entreront en vigueur le 5 janvier 2026. Cette loi modifie en profondeur les règles de répartition des compétences entre les juges de l'application des peines (JAP). En droit commun, le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence ou d'incarcération du condamné. Cette règle territoriale, gage d'un suivi individualisé et d'une coopération étroite avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), est profondément bouleversée par la spécialisation désormais prévue pour les condamnations prononcées par les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et par le parquet national anticriminalité organisée (PNACO). À compter du 5 janvier 2026, les juges de l'application des peines des huit juridictions interrégionales spécialisées deviendront compétents de manière exclusive pour les personnes condamnées par ces juridictions et, en compétence concurrente, pour les infractions relevant de la criminalité organisée lorsque la compétence JIRS n'a pas été exercée. Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris exercera, de manière analogue, la compétence pour les condamnations relevant du PNACO. Or M. le député soutient l'alerte portée par l'Association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP), qui dénonce une absence totale d'information adressée aux magistrats afin qu'ils puissent s'organiser face à cette réforme d'ampleur. Alors qu'il leur avait été indiqué, lors d'une rencontre en mai 2025 avec des membres du cabinet de M. le ministre, que des outils informatiques permettraient d'identifier les dossiers concernés et que des moyens adaptés seraient alloués, la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des services judiciaires ont, par un courriel du 4 septembre 2025, demandé aux JAP d'effectuer un comptage manuel des dossiers concernés. M. le député relaie et soutient la dénonciation par l'ANJAP d'un travail chronophage, irréalisable dans un délai aussi court et souvent matériellement impossible faute de disposer des pièces nécessaires pour chaque condamné, notamment en maison d'arrêt. Cette situation crée une profonde inquiétude parmi les magistrats et les services pénitentiaires, d'autant qu'aucune réponse concrète n'a, à ce jour, été apportée. M. le député s'associe également à l'alerte portée par l'ANJAP sur l'insuffisance manifeste des moyens humains : seuls deux postes de juges de l'application des peines auraient été créés à Paris et à Nancy, alors même que le tribunal judiciaire de Paris avait sollicité trois postes et qu'il semble indispensable de créer au moins un poste supplémentaire de JAP dans chacun des tribunaux judiciaires dotés d'une JIRS. Il rappelle en outre que la cour d'appel de Paris a demandé la création d'un poste à la chambre de l'application des peines, dont le ressort couvre les cours d'appel de Paris, Versailles, Bourges, Orléans, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française. Alors que le ministère communique largement sur la création de quartiers de détention spécialement aménagés pour les personnes condamnées pour des faits de criminalité organisée, M. le député partage la préoccupation de l'ANJAP quant à l'absence de moyens concrets pour la prise en charge de ces dossiers par les juges de l'application des peines et les SPIP concernés. Cette carence apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés de sécurisation et de spécialisation de la prise en charge de ces publics. Le rapport du groupe de travail du ministère de la justice remis en juillet 2024 sur la spécialisation des juges de l'application des peines avait pourtant préconisé, avant toute mise en œuvre, la mise en place d'un processus fiable d'identification des dossiers, la formation spécifique des professionnels concernés, l'amélioration de la circulation de l'information et la constitution d'équipes pluridisciplinaires autour des magistrats. M. le député regrette, comme l'ANJAP, que ces recommandations n'aient pas été suivies, la spécialisation ayant été actée sans qu'aucune de ces conditions préalables ne soit remplie. Aussi, M. le député soutient pleinement les alertes répétées de l'ANJAP et s'inquiète des risques majeurs que fait peser sur les juridictions la mise en œuvre précipitée de cette réforme, tant en matière de surcharge des services que de risques d'erreur et d'inégalité de traitement entre condamnés. Il l'interroge sur les moyens effectivement prévus pour garantir l'application opérationnelle de la loi du 13 juin 2025 : calendrier de mise en œuvre de la réforme ; créations de postes de juges de l'application des peines et de procureurs dans les juridictions concernées ; créations de postes de greffiers ; et adaptation des outils informatiques pour l'identification et la gestion des dossiers relevant de la criminalité organisée. Il souhaite connaître l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours pour répondre à ces alertes.