Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositifs d'intervention médico-psychologique en milieu pénitentiaire, en particulier à la suite de suicides ou de décès survenant en détention. Chaque année, plusieurs dizaines de personnes détenues mettent fin à leurs jours. Ces drames ont des conséquences directes et durables sur l'ensemble de la communauté pénitentiaire : les agents, souvent premiers témoins et intervenants, peuvent développer des symptômes de stress post-traumatique, tandis que les codétenus exposés peuvent eux aussi être profondément affectés psychiquement. La question du psychotraumatisme constitue ainsi une dimension centrale de la pratique psychiatrique en milieu carcéral. Le trouble de stress post-traumatique (TSPT), en particulier dans sa forme dite complexe, est largement surreprésenté parmi les personnes détenues. L'exposition répétée à la violence, aux suicides ou aux tentatives de suicide favorise l'émergence de traumatismes secondaires, qui peuvent durablement affecter la santé mentale des agents et des personnes détenues et nuire au climat sécuritaire au sein des établissements. En droit commun, la survenue d'un évènement traumatique grave déclenche l'intervention d'une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Ce dispositif, pionnier en France, est spécifiquement conçu pour faire face aux blessures psychiques des victimes de violence et de terrorisme. Il repose sur des équipes de psychiatrie spécialisées en psychotraumatologie, capables de proposer un accompagnement immédiat, structuré et multidisciplinaire, afin de prévenir les séquelles psychiques à moyen et long terme. Dans le cadre pénitentiaire, l'intervention des CUMP demeure cependant marginale et inégalement structurée. Les conventions entre les ministères de la justice et de la santé ne garantissent pas un déclenchement systématique de ces cellules et les protocoles existants ne sont pas toujours adaptés aux contraintes propres aux établissements pénitentiaires. Cette lacune compromet la prise en charge psychologique immédiate et l'accompagnement des agents et détenus confrontés à ces situations extrêmes. Les structures psychiatriques pénitentiaires telles que les SMPR (services médico-psychologiques régionaux) et les UHSA (unités hospitalières spécialement aménagées) sont, en théorie, en première ligne pour assurer un suivi médical et psychologique des détenus présentant des risques suicidaires ou traumatiques. Toutefois, il est nécessaire de clarifier : dans quelle mesure ces structures sont mobilisées après la survenue de suicides ou tentatives de suicide ; la fréquence d'intervention des équipes SMPR et UHSA dans ce contexte au cours des cinq dernières années ; l'articulation de ces dispositifs avec le recours éventuel aux CUMP, afin d'assurer une réponse rapide et spécialisée aux traumatismes aigus subis par les agents et détenus témoins des drames. Cette problématique a été mise en lumière dans la proposition de résolution relative à la prévention du suicide et à l'éclaircissement des morts suspectes en détention, déposée par M. le député et plusieurs de ses collègues, disponible sur le site de l'Assemblée nationale. M. le député soulignait la nécessité d'une coordination institutionnelle renforcée, associant justice et santé, pour mettre en place des dispositifs de soutien efficaces et adaptés aux spécificités du milieu carcéral. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles conventions ou protocoles existent actuellement entre les ministères de la justice et de la santé pour permettre le recours aux CUMP en établissement pénitentiaire ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intervention systématique et coordonnée des CUMP à la suite de suicides ou tentatives de suicide en détention, afin d'assurer une prise en charge médico-psychologique rapide et adaptée pour les agents pénitentiaires et les personnes détenues affectées par ces drames. Précisément, c'est à la suite d'un récent drame, qui malheureusement illustre ce problème, que M. le député souhaite interroger M. le ministre. Un violent incendie s'est déclaré le 31 août 2025 dans une cellule de la maison d'arrêt de la santé à Paris, causant la mort d'un détenu. Pour maîtriser le sinistre, les secours ont dû déployer des moyens importants : soixante pompiers et une quinzaine d'engins. Des équipes de sécurité ont évacué les détenus des étages voisins en raison des fumées toxiques. Quatre détenus ont été transportés à l'hôpital pour des examens respiratoires après avoir inhalé des fumées. Cependant, aucune cellule de crise ni dispositif de prise en charge psychologique (CUMP) n'a été activé pour accompagner les personnes détenues ou les personnels pénitentiaires après un évènement d'une telle gravité. Ainsi, au regard de ce drame, il souhaiterait connaître pour quelles raisons aucune cellule de crise ni aucun dispositif de prise en charge psychologique (CUMP) n'ont été activés à la suite de cet évènement dramatique ; quels dispositifs de prévention et de détection incendie étaient opérationnels dans la cellule concernée et dans le bâtiment au moment des faits et si des défaillances ont été identifiées ; quelles mesures ont été prises pour évaluer et accompagner les détenus exposés au sinistre, notamment ceux évacués et ceux transférés à l'hôpital après inhalation de fumées ; quels dispositifs de soutien ont été prévus pour les personnels pénitentiaires, qu'ils aient été directement impliqués ou non dans la gestion de l'incident ; si une enquête administrative a été ouverte pour déterminer les causes du drame et établir d'éventuelles responsabilités ; quelles actions correctives et mesures de prévention le ministère entend mettre en œuvre afin d'éviter qu'un tel évènement ne se reproduise dans un établissement pénitentiaire.