Question de : M. Moerani Frébault
Polynésie Française (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en Polynésie française. La SACEM Polynésie a fait part à M. le député que les créateurs de musique polynésiens sont soumis à une double imposition sur les droits d'auteur perçus hors du territoire. Ces revenus sont d'une part soumis à une retenue à la source métropolitaine de 30 % et d'autre part imposés par la Contribution de solidarité territoriale sur les revenus multi-sources (CST-M) en Polynésie française, sans distinction de l'origine de ces revenus. Afin d'éviter cette double imposition injustifiée, la Nouvelle-Calédonie a établi une convention fiscale avec l'État, dont le régime prévoit l'imposition exclusive des droits d'auteur dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour mettre un terme à cette double imposition préjudiciable aux créateurs polynésiens. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement est prêt à engager les démarches nécessaires pour établir une convention fiscale entre l'État et la Polynésie française, sur le modèle de celle de la Nouvelle-Calédonie, afin de garantir l'équité fiscale pour tous les territoires d'outre-mer.