Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de cadre juridique spécifique régissant le sort des animaux de compagnie lors d'une séparation ou d'un divorce. M. le député rappelle que la loi du 16 février 2015 a introduit dans le code civil l'article 515-14, selon lequel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette avancée majeure a permis de sortir l'animal du statut de simple bien meuble ; toutefois, faute de statut juridique autonome, les animaux demeurent soumis au régime des biens, ce qui limite considérablement la prise en compte de leur bien-être dans les décisions judiciaires. En conséquence, lors d'une séparation, le juge aux affaires familiales statue en l'absence de critères juridiques précis relatifs à l'intérêt de l'animal, aux liens affectifs ou aux conditions de prise en charge. Les décisions demeurent hétérogènes et reposent sur une appréciation au cas par cas. Or plusieurs États européens ont renforcé leur législation dans ce domaine : en Espagne, depuis 2022, le juge doit statuer exclusivement en fonction de l'intérêt de l'animal, en évaluant le lien affectif, la disponibilité, la prise en charge quotidienne et les conditions de vie offertes ; la garde alternée est explicitement prévue ; au Portugal, une réforme de 2017 impose au juge de privilégier le bien-être de l'animal en cas de séparation ; en Italie, bien que le droit national n'ait pas encore été modifié, les tribunaux reconnaissent des accords de garde partagée ; en Allemagne, la jurisprudence impose de tenir compte du bien-être de l'animal et vise à attribuer celui-ci à la personne assumant la charge quotidienne, même si l'animal reste juridiquement un bien. Ce benchmark européen montre que la France, malgré la reconnaissance de la sensibilité animale en 2015, demeure en retrait sur la prise en compte explicite du bien-être des animaux de compagnie en cas de séparation, en particulier faute de critères légaux et d'encadrement de la garde alternée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer une évolution législative définissant des critères objectifs permettant au juge de statuer dans l'intérêt de l'animal ; d'intégrer dans le droit français la possibilité d'une garde alternée ou partagée, lorsque cela correspond au bien-être de l'animal ; plus généralement, de rapprocher le droit français des bonnes pratiques observées dans plusieurs pays européens. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les orientations envisagées par le Gouvernement.