Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'obligation faite aux personnels de l'éducation nationale d'adhérer au nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire géré par le groupement MGEN-CNP Assurances. De nombreux enseignants, AESH, AED et personnels administratifs signalent une hausse sensible de leurs cotisations pour des garanties parfois inférieures à celles dont ils bénéficiaient auparavant, ce qui revient, dans les faits, à réduire encore leur pouvoir d'achat alors même qu'ils figurent parmi les fonctionnaires les moins rémunérés. Plusieurs fonctionnaires aubois font état de hausses de plusieurs dizaines d'euros par mois, ainsi que d'incertitudes concernant les futures cotisations de prévoyance. Cette affiliation obligatoire, assortie d'un délai de 21 jours sous peine de pénalités, est perçue comme une contrainte excessive et une atteinte à la liberté de choix des agents. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation des garanties ni par une perte de pouvoir d'achat pour les personnels de l'éducation nationale et si une renégociation ou un réexamen des conditions proposées est envisagé.