Question de : M. Laurent Mazaury
Yvelines (11^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée du groupe chinois JD.com au capital du groupe Fnac Darty, à hauteur d'environ 22 %, via l'acquisition indirecte de la participation jusqu'alors détenue par le groupe allemand Ceconomy. Cette opération, validée sous conditions par le ministère de l'économie, prévoit que JD.com reste un actionnaire « dormant », dépourvu de tout droit de gouvernance, et qu'il s'engage à ne pas accroître sa participation dans l'entreprise. Cependant, la communication gouvernementale demeure parcellaire : ni la nature exacte des engagements pris, ni les modalités de contrôle prévues, ni les garde-fous juridiques associés n'ont été rendus publics. Fnac Darty n'est pas une entreprise comme les autres : il s'agit du premier distributeur de biens culturels en France, notamment de livres, et d'un acteur central dans la diffusion d'œuvres culturelles, de technologies et de services multimédias. Dans ce contexte, l'entrée d'un investisseur étranger, issu d'un pays dont les entreprises sont soumises aux obligations légales de coopération avec l'État, soulève des questions cruciales sur l'indépendance éditoriale, la liberté de diffusion des œuvres, la diversité culturelle, la protection des données des consommateurs et la sécurité des infrastructures technologiques. Au regard des enjeux soulevés et du caractère inédit de cette prise de participation, il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses aux questions suivantes : quelles sont les garanties précises imposées à JD.com pour interdire toute influence sur la gouvernance de Fnac Darty et quelles sont les limitations associées à ses droits économiques et financiers ? Quelles mesures juridiques ont été mises en place pour empêcher tout contournement de ces engagements, notamment via des filiales, des entités affiliées ou des participations indirectes ? Comment l'État pourra-t-il s'assurer qu'aucune progression directe ou indirecte de JD.com dans le capital de Fnac Darty ne se produira sans son autorisation ? Une évaluation spécifique des risques liés à l'indépendance éditoriale, à la diversité culturelle et à la liberté de diffusion des œuvres a-t-elle été réalisée, compte tenu du rôle central de Fnac Darty dans la distribution culturelle française ? Quelles analyses ont été conduites pour évaluer les risques liés à la sécurité numérique, à la protection des données des consommateurs et à la dépendance technologique vis-à-vis d'un acteur soumis aux obligations légales chinoises ? Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers afin d'y inclure explicitement la distribution de biens culturels, les plateformes de recommandation et les infrastructures d'accès au numérique ? Quels seront les moyens de suivi mis en œuvre pour vérifier durablement le respect des engagements pris par JD.com et quels leviers de sanction ou de retrait d'autorisation l'État pourra-t-il actionner en cas de manquement ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.