Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et, plus largement, pour les finances des collectivités territoriales. Les CAUE, dont la mission d'accompagnement des territoires en matière d'urbanisme, d'architecture, de paysage et d'environnement constitue un service public essentiel, voient leur existence même menacée. Leur financement repose en moyenne à 80 % sur une fraction de la taxe d'aménagement départementale. Or les défaillances constatées dans la mise en œuvre de la réforme ont déjà conduit à la suppression de plus de 80 postes au sein du réseau national et à des ruptures de service dans de nombreux territoires, ruraux comme urbains. Plus globalement, il apparaît que les dysfonctionnements de collecte et de reversement de la taxe d'aménagement - qu'elle soit départementale ou communale - auraient privé les collectivités territoriales de plus de 1,5 milliard d'euros sur la période 2024-2025. Cette situation, dont l'ampleur a été largement signalée aux plus hautes autorités de l'État, demeure sans réponse concrète à ce jour. Pendant ce temps, la situation continue de se détériorer : le CAUE de la Manche a été placé en procédure de liquidation judiciaire. Face à cette crise, les acteurs concernés demandent depuis plusieurs mois la mise en place d'une mission dédiée au sein de la DGFIP afin d'identifier les causes de ces défaillances et de déployer, dans les meilleurs délais, des solutions opérationnelles. Ils appellent également à la mise en place d'un dispositif de soutien financier temporaire pour éviter l'effondrement de ce réseau indispensable aux collectivités. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette situation d'urgence, tant sur le plan technique, en corrigeant sans délai les dysfonctionnements de la taxe d'aménagement, que sur le plan financier, afin de garantir la continuité de l'action des CAUE et de préserver les ressources dues aux collectivités territoriales.