Question de : Mme Nathalie Coggia
Français établis hors de France (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par les Françaises et Français établis hors de France pour accéder à l'aide juridictionnelle dans le cadre de procédures transfrontalières, notamment en matière de protection de l'enfance. Elle est alertée par le cas d'une mère française résidant en Espagne avec ses deux enfants. À la suite d'attouchements allégués commis par le père, après l'obtention d'un jugement en sa faveur qui lui donne l'autorité parentale exclusive, cette résidente française en Espagne obtient du président de la Cour d'appel qu'il confirme la décision du juge aux affaires familiales (JAF). Parallèlement, les grands-parents paternels, domiciliés en France, ont saisi une juridiction française pour solliciter un droit de garde, ce qui impose à la mère de pouvoir être représentée et défendue devant les juridictions françaises pour éviter ce contournement de droit de visite. Or en application de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des articles 2 et 3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les demandes d'aide juridictionnelle peuvent être déposées en ligne uniquement par les personnes disposant d'une résidence principale en France. En effet, la demande d'aide juridictionnelle en ligne n'est accessible qu'aux résidents en France. Les Françaises et Français établis hors de France doivent obligatoirement déposer un dossier par voie postale auprès du bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent, ce qui entraîne des frais, des risques d'erreurs lors de l'envoi au format papier avec toute la charge émotionnelle liée à cette démarche. De plus, cette procédure papier, non accessible via FranceConnect, entraîne donc des délais incompatibles avec la célérité requise dans les affaires impliquant la protection de mineurs, alors même que l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose que « l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale ». Elle souligne que la situation est d'autant plus problématique que les procédures en cause relèvent également du règlement (CE) n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », remplacé par le règlement (UE) 2019/1111 applicable depuis août 2022, qui impose une coopération renforcée entre États membres et une prise en charge rapide des questions de responsabilité parentale. Elle souhaite donc connaître les intentions voire les actions eventuellement en cours du Gouvernement quant à ce sujet sur les deux questions suivantes. L'ouverture en ligne de demande d'aide juridictionnelle, via FranceConnect ou un dispositif équivalent, est-elle envisagée pour les Françaises et Français établis hors de France, afin de sécuriser et accélérer la procédure? Par ailleurs, elle souhaite savoir s'il est possible d'engager une étude sur la mise en place de modalités spécifiques de traitement adapté voire accéléré pour les demandes d'aide juridictionnelle effectuées dans un contexte de protection de l'enfance ou de conflit lié à une responsabilité parentale dans un cadre transfrontalier.