Question de : M. Marc Chavent
Ain (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les révélations particulièrement graves concernant les allégations de « safaris humains » qui auraient été organisés durant le siège de Sarajevo entre 1992 et 1996. Ces accusations, relayées par la presse européenne et documentées depuis plusieurs années, demeurent sans poursuites pénales, situation qui soulève d'autant plus de préoccupations que les éléments de preuve semblent suffisamment étayés pour justifier une action judiciaire. Selon une plainte déposée en Italie et reprise par plusieurs quotidiens européens, des ressortissants italiens et d'autres pays européens fortunés auraient payé des sommes considérables, estimées entre 80 000 et 100 000 euros, pour se rendre, le week-end, dans les collines entourant Sarajevo afin d'abattre des civils, notamment des enfants, pendant le siège de la ville. Les témoignages disponibles évoquent la présence de « touristes tireurs » utilisant des armes et des équipements distincts de ceux des snipers serbes, ce qui tendrait à accréditer l'hypothèse d'une participation de tiers étrangers aux violences. La plainte milanaise, soutenue par plusieurs personnalités italiennes et bosniaques, révèle que des services de renseignement auraient eu connaissance de ces activités dès 1993 et pourraient avoir constitué des dossiers classifiés documentant ces crimes. Des témoins crédibles, parmi lesquels des agents des services bosniaques et slovènes, auraient confirmé la présence de tireurs étrangers, notamment ressortissants de pays européens. Ces éléments, 30 ans après les faits, appellent une clarification judiciaire et administrative. Les implications juridiques de telles accusations sont considérables pour le système judiciaire français. Il s'agirait potentiellement de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, infractions imprescriptibles ou assorties de délais de prescription très longs au regard du droit français. La possible participation de ressortissants français à de tels actes constituerait une violation grave du droit international humanitaire et engagerait la responsabilité pénale directe de ces personnes, indépendamment du temps écoulé depuis les faits. Face à ces enjeux, plusieurs interrogations s'imposent. D'abord, la France a-t-elle ouvert ou entend-elle ouvrir une enquête préliminaire visant à déterminer si des ressortissants français ont pu participer, directement ou indirectement, à ces actes criminels commis durant la guerre de Bosnie ? Il est essentiel de clarifier l'état des investigations et la volonté politique d'établir la vérité sur cette question sensible. Ensuite, comment les autorités judiciaires françaises apprécient-elles la qualification pénale applicable à de tels faits ? La matière relève manifestement de l'application des articles 212-1 et suivants du code pénal concernant les crimes contre l'humanité, des articles 461-1 et suivants relatifs aux crimes de guerre, ainsi que de la compétence extraterritoriale prévue aux articles 689 et suivants du code de procédure pénale. L'harmonisation de ces textes permet de poursuivre les auteurs présents sur le territoire français, même s'ils ont commis leurs actes à l'étranger. Par ailleurs, quelles formes de coopération judiciaire ou d'échanges internationaux ont été ou pourraient-être mobilisées pour contribuer à l'établissement de la vérité trente ans après les faits ? Les instruments juridiques internationaux, notamment les mécanismes de coopération entre États membres de l'Union européenne, offrent des voies formelles pour coordonner les investigations et faciliter le partage de preuves. Le moment est venu de les activer pleinement. Une question d'une importance capitale concerne également les services de renseignement français. Disposent-ils d'informations relatives à de telles pratiques, que ce soit en ex-Yougoslavie dans les années 1990 ou plus récemment sur d'autres théâtres d'opérations ? Est-il possible d'établir si des ressortissants français ont pu participer à des tirs délibérés sur des civils dans d'autres contextes de conflits armés ? La réponse à ces questions est d'importance capitale pour évaluer l'ampleur réelle des risques. Cette action judiciaire est non seulement une exigence de justice, mais aussi une démonstration de l'engagement de la France envers le respect du droit international humanitaire et la responsabilité des criminels de guerre. M. le député rappelle au Gouvernement que le silence éventuel entourant ce sujet aura lui aussi sa portée : il appartiendra, le moment venu, aux lanceurs d'alerte et aux historiens, mais également aux juristes, d'examiner non seulement les faits eux-mêmes, mais aussi la manière dont les institutions auront choisi d'y répondre, ou de ne pas le faire. La transparence et la clarté sur ces questions sont essentielles pour préserver la crédibilité des institutions judiciaires et le respect de l'État de droit. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises afin que, si des ressortissants français ont participé à ces actes d'une extrême gravité, ils puissent être identifiés, poursuivis et jugés, même plusieurs décennies après les faits.