Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV), dite prime Macron, dans l'assiette et le coefficient de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP). La RGCP (ex-réduction Fillon) est une diminution progressive des cotisations patronales appliquée sur les bas salaires, dans le respect des conditions requises. Depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de cette mesure, lorsqu'un employeur verse une PPV, ce dernier risque de perdre tout ou partie de sa réduction de cotisations. Le montant perdu dépend de la rémunération du salarié et du montant de la PPV versée sur l'année. En 2024, pour un salarié dont la rémunération mensuelle brute était de 2 000 euros, l'employeur qui lui versait 1 000 euros de PPV bénéficiait d'une réduction de cotisations patronales annuelles de 5 640 euros car avant, la PPV n'impactait pas le montant de la RGCP. Aujourd'hui, en 2025, pour le même salaire et la même PPV versée, l'employeur bénéficiera d'une réduction de cotisations annuelle de 5 107 euros. De ce fait, pour le versement de 1 000 euros de PPV à un salarié sur l'année, le coût supplémentaire pour l'entreprise par rapport à avant est de 533 euros. Ce surcoût est considérable pour les entreprises et remet en cause leurs projets initiaux visant à valoriser et récompenser le travail de leurs salariés. Certaines entreprises envisagent de diminuer le montant de la PPV, ce qui est regrettable. Tout ce qui participe au partage de la valeur devrait être soutenu et les incitations financières être développées. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation injuste mettant à mal le pouvoir d'achat des salariés français.