Question de : M. Sacha Houlié
Vienne (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d'adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d'un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l'intelligence artificielle, l'expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ou encore l'essor de nouveaux modèle d'entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l'assurance d'un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l'un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d'abord, la nouvelle directive élargit d'abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d'engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d'un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d'apprentissage ou d'évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l'importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d'accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu'il rend son droit à réparation plausible, d'obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n'a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l'appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d'un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entend inscrire cette transposition dans le cadre d'une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s'il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée.