Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'auto-certification des logiciels de caisse, prévue par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Cette réforme, bien que légitime dans son objectif de lutte contre la fraude fiscale, impose désormais aux éditeurs de logiciels de caisse de recourir à une certification délivrée par un organisme accrédité (LNE ou NF525), sous peine de sanctions financières lourdes pour les professionnels utilisateurs (amendes de 7 500 euros par logiciel non conforme, doublées en cas de non-régularisation sous 60 jours). Or cette obligation engendre des coûts prohibitifs pour les éditeurs, estimés à 20 000 euros pour l'obtention du certificat et 5 000 à 7 000 euros par an pour son renouvellement. Seules deux sociétés sont aujourd'hui accréditées pour délivrer ces certifications, créant une situation de duopole et des tarifs peu accessibles. Cette contrainte menace directement la survie des PME, des éditeurs indépendants et des autoentrepreneurs, comme en témoigne la pétition soutenue par plus de 17 000 signataires. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026, visant à repousser la mise en œuvre de cette mesure afin de trouver des solutions préservant les acteurs du secteur, a été adopté en commission des finances avant d'être déclaré inopérant. Pourtant, cette proposition reflétait une préoccupation largement partagée : le calendrier actuel ne permet pas aux éditeurs, notamment les plus modestes, de s'adapter sans risque de cessation d'activité ou de renoncement à l'innovation. M. le député rappelle que l'objectif de transparence fiscale ne doit pas se faire au détriment de la vitalité économique des acteurs qui contribuent quotidiennement à la modernisation des outils des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur un éventuel report de la date limite de certification (actuellement fixée au 1er septembre 2026), afin de laisser le temps de concevoir des mécanismes d'accompagnement adaptés (aides financières, modulation des coûts, etc.).