Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de la rémunération des magistrats à titre temporaire (MTT) consécutive à l'augmentation récente de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les magistrats titulaires ont bénéficié de cette revalorisation, qui s'est traduite par une actualisation de leur grille indiciaire. Or malgré le fait que la rémunération des magistrats à titre temporaire repose, indirectement, sur une référence à la valeur du point d'indice, exactement « trente-cinq dix millièmes du traitement annuel moyen d'un magistrat de deuxième grade », le taux unitaire des vacations qui leur est versé n'a pas été mise à jour en conséquence. Cette situation crée une différence de traitement entre magistrats titulaires et magistrats exerçant des fonctions identiques à titre temporaire, alors que ces derniers participent pleinement à l'exercice de la mission constitutionnelle de service public de la justice. Une telle disparité interroge la conformité de ce dispositif avec le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et constamment rappelé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme du Conseil d'État. Elle pose également la question de la reconnaissance de l'engagement des magistrats à titre temporaire, dont l'action contribue au fonctionnement quotidien des juridictions. Mme la députée interroge donc M. le ministre pour connaître les raisons pour lesquelles les vacations des magistrats à titre temporaire n'ont pas été revalorisées concomitamment à la hausse de la valeur du point d'indice. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement entend procéder à une actualisation de leur rémunération afin de garantir une égalité de traitement entre magistrats titulaires et magistrats à titre temporaire exerçant les mêmes missions juridictionnelles et, le cas échéant, dans quels délais une telle mise à jour pourrait intervenir.