Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante que connaissent de nombreux experts judiciaires et en particulier les traducteurs-interprètes judiciaires, confrontés à des retards de paiement qui peuvent durer plusieurs mois, voire un an dans certaines juridictions. Les traducteurs-interprètes judiciaires ont un rôle central dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment au regard du respect des droits fondamentaux des personnes en lien avec la justice. Leur mission consiste à assurer la meilleure compréhension possible des procédures et l'interprétation la plus fidèle des dépôts de plainte ou des faits reprochés pour les personnes ne maîtrisant pas le français. Que ce soit en matière pénale, civile ou administrative, ces professionnels permettent une bonne communication entre les parties, les magistrats et les avocats. Ils interviennent également dans la traduction de documents, de pièces de procédure et de rapports, contribuant à la bonne rédaction en français et à la fiabilité des éléments de preuve. Leur présence est indispensable pour permettre le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, ainsi que la protection des personnes vulnérables ou étrangères. Ces retards de paiement constituent donc une entrave significative à l'exercice de leur activité professionnelle, fragilisant des professionnels dont la mission est pourtant indispensable au bon fonctionnement de la justice en France. Bien que les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE préconisent la mise en place de conditions de paiement équitables, la France n'a pas transposé ces principes aux traducteurs et interprètes judiciaires, lesquels demeurent exposés aux fluctuations budgétaires du ministère de la justice. Outre les retards de paiement, ces professionnels peuvent faire face à des rejets de mémoires de frais de justice pour des motifs purement administratifs ou de simples erreurs formelles. Cela conduit la plupart du temps à un retard supplémentaire du délai de paiement, voire à une prescription de l'obligation de paiement liée au délai de forclusion d'un an. Cette situation est vécue comme une profonde injustice et décourage de nombreux experts à poursuivre leur activité au service de la justice. Mme la députée rappelle que ces difficultés de paiement de la part du ministère de la justice ne peuvent pas seulement être expliquées par des aléas liés aux outils informatiques de gestion tels que Chorus ou par des contraintes budgétaires. Elles traduisent surtout un choix des gouvernements successifs de ne pas pourvoir aux moyens humains et financiers nécessaires pour l'exercice de ces missions de paiement dans des délais raisonnables. L'État a pourtant le devoir d'honorer pleinement ses obligations financières envers les experts judiciaires, afin de préserver l'attractivité et la continuité de ces métiers essentiels à une bonne administration de la justice, au service des populations. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour résorber les retards de paiement et assurer le règlement rapide et régulier des missions réalisées par les experts traducteurs-interprètes, notamment par le renforcement durable des moyens humains et budgétaires des services. Elle souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour éviter les rejets injustifiés ou excessifs de mémoires, qui pénalisent des professionnels ayant exécuté correctement leurs missions.