Question de : Mme Céline Hervieu
Paris (11^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de clarifier les consignes publiques sur les modalités de sélection des offres de prix en marchés publics. Malgré les consignes formulées par la direction des affaires juridiques et la direction des achats de l'État, qui imposent d'évaluer les offres sur la base du prix toutes taxes comprises (TTC), reflétant ainsi le montant réellement supporté par l'acheteur public, certains acheteurs publics retiennent désormais le prix hors taxes (HT) pour la sélection des prestataires. Cette pratique a pour effet de désavantager les associations et structures de l'économie sociale et solidaire, qui ne sont pas assujetties à la TVA, et constitue une distorsion de concurrence contraire aux principes d'égalité de traitement et d'accès aux marchés publics. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement a, à plusieurs reprises, affirmé sa volonté de renforcer la part de l'ESS dans la commande publique, notamment à travers la stratégie nationale pour un achat public durable, le plan France Relance, ou encore les engagements pris dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. L'État a toujours souligné son attachement à ce secteur stratégique et son engagement à faciliter son accès à la commande publique. Il serait donc regrettable que des ambiguïtés dans la mise en œuvre des consignes administratives viennent affaiblir la crédibilité de ces engagements. En effet, si le mode d'évaluation des prix se généralisait, contrairement aux principes du ministère, ces structures seront immanquablement pénalisées lors de l'analyse de leurs offres. Dans ce contexte, elle lui demande fermement de rappeler aux acteurs concernés l'application des consignes, en confirmant ce qu'écrit la direction des affaires juridiques (DAJ) et la direction des achats de l'État (DAE) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.