Question de : M. Fabrice Roussel
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière particulièrement critique de l'association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (Adaes44). Acteur essentiel du service public de la justice, cette association contribue pleinement à la prévention de la récidive et à la justice restaurative, à la protection et à l'indemnisation des victimes, à la lutte contre les violences conjugales ainsi qu'à la réduction des délais judiciaires. L'Adaes44 traverse aujourd'hui une crise financière majeure. Les frais de justice dus par le ministère et non encore réglés, s'élèvent à 588 000 euros depuis le début de l'année 2025. Parallèlement, les subventions complémentaires, qui permettaient jusqu'ici de compenser ces retards, diminuent ou disparaissent sous l'effet des restrictions budgétaires imposées aux collectivités territoriales. Cette situation compromet fortement le fonctionnement de l'Adaes44, qui intervient pourtant sur l'ensemble du département : trois postes n'ont pu être renouvelés, réduisant sa capacité d'action et entraînant des retards significatifs dans la réalisation des enquêtes sociales. Son service pénal socio-judiciaire (SPSJ), qui compte 42 salariés, voit ainsi sa pérennité gravement menacée, à l'image de nombreuses associations socio-judiciaires en France. De plus, le système actuel de paiement à l'acte apparaît obsolète et inadapté : certains actes n'ont pas été revalorisés depuis vingt ans, tandis que d'autres ne sont même pas pris en comptes. Sans revalorisation du barème ni compensation financière, l'association sera contrainte de restreindre son périmètre d'intervention, notamment sur les mesures déficitaires et ce, alors même que 40 % des contrôles judiciaires qu'elle assure concernent les violences intrafamiliales. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation alarmante. Il lui demande à quelle date le ministère prévoit de procéder au règlement des sommes dues et si une revalorisation nationale des frais de justice est envisagée, seule à même d'assurer une couverture réelle des coûts de fonctionnement des associations socio-judiciaires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation parlementaire et interministérielle sur les modalités de financement de ces associations, ainsi que sur la reconnaissance législative et budgétaire de leur rôle indispensable dans la continuité du service public de la justice.