Question de : M. Éric Coquerel
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle procédure de demande d'indemnisation liée aux retards et annulations de vol. Le cadre juridique actuel prévoit un droit pour les passagers aériens à une indemnisation en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement. Lorsqu'un voyageur s'estime lésé par une compagnie aérienne, il peut ainsi saisir gratuitement la justice et demander une indemnisation tant que celle-ci ne dépasse pas un montant de 5 000 euros. Mais le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 modifie cette procédure. À partir du 7 février 2026, les voyageurs victimes d'un refus d'embarquement, d'une annulation ou d'un retard important de leur vol seront contraints de recourir à une médiation puis à la présentation d'une demande par voie d'assignation avant toute action en justice. Ce décret prévoit ainsi une procédure nécessitant l'assistance d'un avocat et l'intervention d'un commissaire de justice, pour un coût d'au moins 200 euros. Par ailleurs, ce décret restreint drastiquement les possibilités de recours collectifs puisqu'ils seront limités aux personnes ayant des liens familiaux, aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins. Il est indéniable que contraindre les passagers victimes d'une annulation de vol à recourir à un avocat ainsi qu'à un commissaire de justice et donc à engager une dépense supplémentaire importante, les dissuadera de faire valoir leurs droits et favorisera les compagnies aériennes. En conséquence, il l'interroge sur les raisons qui ont amené à la publication de ce décret et lui demande de revenir sur celui-ci puisqu'il porte atteinte au droit des passagers aériens à un recours effectif et à leur droit d'indemnisation.